Comment gérer les congés de fractionnement de vos salariés ?

Le mois d’octobre, en droit social, rime avec congé de fractionnement. Une règle parfois méconnue des employeurs, mais qui peut avoir des conséquences sur les droits à congés payés de vos salariés.

Pour tout comprendre aux règles de droit relatives à ce congé, votre cabinet d'expertise comptable Bigorgne, à Sainte-Maxime, vous fait un rappel des règles.

Un congé principal de droit commun fractionné ou non

Le congé principal est de 4 semaines. Il doit être pris, hors disposition conventionnelle différente, sur la période du 1er mai au 31 octobre. Celui-ci peut être fractionné, mais doit être, au minimum, de 12 jours ouvrables continus.

Qui donne droit à des jours de congés supplémentaires !

 Si le salarié a bien pris au moins 12 jours consécutifs pendant la période de référence, il bénéficie, au 31 octobre :

-          D’un jour supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables,

-          De deux jours supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours ouvrables.

Une attribution automatique, sauf renonciation expresse

 Les jours de fractionnement ne peuvent pas être non attribués : le salarié doit y renoncer expressément, c'est-à-dire, pour l'employeur, qu'une renonciation écrite du salarié est nécessaire. Celle-ci est en général indiquée sur le bordereau de demande de congés payés, pour plus de facilités.

Des règles complexes de premier abord, mais qui n'auront plus de secrets pour vous !

Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter notre cabinet comptable à Sainte-Maxime qui se fera un plaisir de vous renseigner.

Votre collaboratrice Pôle social, Virginie Weisse.